Amendement N° 578 (Retiré)

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

I. - L'article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, avant le 1erjuillet, les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code, l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et offrant des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident transmettent des états statistiques à l'institut national des données de santé. Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les éléments que doivent contenir ces états. »

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport présente la répartition des dépenses de santé entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, les assurés sociaux et les différentes catégories d'organismes d'assurance maladie complémentaires représentées au conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. »

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à la date de parution de l'arrêté mentionné au dit I et, au plus tard, six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.