Sous-Amendement N° 584 à l'amendement N° 16 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 29 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 17
Substituer à la date :
« 31 octobre 2009 »,
la date :
« 31 décembre 2009 ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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