Amendement N° 516 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009 ( amendement identique : 40 )
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 32
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-1, les mots : « et de soins de suite ou de réadaptation respectivement mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « d'une part et pour les activités de soins de suite et de réadaptation d'autre part ».
II. - Le début de la première phrase de l'article L. 162-22-2 est ainsi rédigé :
« I. - Chaque année sont définis un objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et un objectif quantifié national relatif aux activités de soins de suite et de réadaptation exercées… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Dans trois ans les établissements de soins de suite et de réadaptation vont entrer dans une tarification à l'activité à l'instar des établissements de médecine, chirurgie et obstétrique. Il n'y aura alors qu'un objectif de dépenses unique pour les établissements de SSR qu'ils soient publics ou privés. Il s'agit d'anticiper la séparation de l'objectif quantifié national des établissements privés qui assurent les activités de soins de suite et de réadaptation et les activités de psychiatrie afin d'ores et déjà de rendre visible et bien identifié l'impact des dépenses de chacun des secteurs liées à l'évolution des prix d'une part et aux volumes d'autre part.
A terme, l'enveloppe psychiatrique publique et l'enveloppe privée devront constituer une enveloppe "santé mentale et psychiatrie" identifiée dans l'ONDAM, au terme de l'application effective de la TAA pour les SSR et dans la perspective d'une TAA en psychiatrie.
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