Amendement N° 503 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre.
À l'alinéa 3, après le mot :
« vieillesse, »,
insérer les mots :
« après avis conforme d'une commission composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme, ».
Exposé Sommaire :
La commission des pénalités peut être saisie par le praticien. Son avis doit être recueilli et suivi par le directeur de la caisse sinon le risque serait de faire de cette procédure des pénalités, une procédure arbitrale, au cours de laquelle ce dernier serait à la fois juge et partie.
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