Amendement N° 561 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 30
Le I de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de supprimer la période d'observation de 6 mois avant l'entrée en vigueur d'une mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires des médecins.
Cette disposition décrédibilise les acteurs conventionnels et constitue un frein à la négociation.
De plus, il enlève toute souplesse au dispositif conventionnel en le rendant peu performant et peu réactif. Lorsqu'un accord est signé, il n'y a aucune raison d'en retarder l'application de 6 mois.
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