Sous-Amendement N° 599 à l'amendement N° 22 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 30 octobre 2009 par : M. Bur.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 32
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.