Amendement N° 22 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Sous-amendements associés : 599 (Adopté)
Déposé le 27 octobre 2009 par : M. Door.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 32
L'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions de l'article L. 4127-1, les sites informatiques des établissements de santé peuvent comporter des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent. À leur demande, le site informatique de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie les mêmes informations. ».
Exposé Sommaire :
Au-delà de l'affichage dans les salles d'attente et des quelques données dont peuvent disposer les assurés sur le site Ameli de la CNAM, la publication des honoraires et tarifs des professionnels, tant sur le site Ameli que, le cas échéant, sur celui de l'établissement dans lequel ils exerceraient, serait de nature à améliorer l'information des assurés et, partant, à susciter d'importantes économies dans les dépenses de soins.
Cet amendement s'inscrit ainsi dans la suite de mesures adoptées au cours des années précédentes en loi de financement, telle l'obligation de fournir un devis détaillé pour les audioprothèses (article 50 de la loi de financement pour 2008), dont le Conseil constitutionnel, très vigilant quant au respect du domaine des lois de financement, n'avait pas contesté la conformité à la Constitution.
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