Amendements N° 2 à 2S (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 29 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 7 de cette annexe :
(en milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
AT-MP
Total par catégorie
Cotisations effectives
73,9
95,5
31,9
8,8
210,1
Cotisations fictives
1,1
40,4
0,1
0,4
41,9
Cotisations prises en charge par l'Etat
1,7
1,4
0,7
0,0
3,9
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
1,3
0,0
0,4
0,0
1,7
Autres contributions publiques
0,4
6,5
0,0
0,1
7,0
Impôts et taxes affectées
81,5
15,4
16,3
2,2
115,4
Dont CSG
58,2
0,0
12,0
0,0
70,2
Transferts reçus
2,0
22,6
0,0
0,1
19,0
Revenus des capitaux
0,0
0,2
0,0
0,0
0,3
Autres ressources
2,4
0,6
0,3
0,6
3,8
Total par branche
164,7
182,9
50,1
12,1
404,1
II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 15 de cette annexe
(en milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
AT-MP
Total par catégorie
Cotisations effectives
65,9
60,4
31,7
8,1
166,0
Cotisations fictives
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'Etat
1,5
1,2
0,7
0,0
3,4
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
1,3
0,0
0,4
0,0
1,7
Autres contributions publiques
0,4
0,0
0,0
0,0
0,4
Impôts et taxes affectées
67,1
9,6
16,3
2,1
95,1
Dont CSG
50,4
0,0
12,0
0,0
62,4
Transferts reçus
2,5
20,6
0,0
0,0
17,7
Revenus des capitaux
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres ressources
2,2
0,1
0,3
0,4
3,1
Total par branche
141,2
92,1
49,6
10,6
288,1
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences, sur les objectifs 2010 de recettes des régimes d'assurance maladie, de la deuxième délibération sur l'article 11.
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