Amendements N° 5 à 5S (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 29 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
(en milliards d'euros)
Prévisions de Recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
141,2
155,8
-14,6
Vieillesse
92,1
102,9
-10,7
Famille
49,6
54,1
-4,4
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,6
11,4
-0,8
Toutes branches (hors transferts entre branches)
288,1
318,6
-30,6
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences, sur les objectifs 2010 de recettes du régime général d'assurance maladie, de la deuxième délibération sur l'article 11.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.