Amendements N° 1 à 1S (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 29 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. - Par dérogation au II de l'article 15 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2010. »
Exposé Sommaire :
Compte tenu du contexte économique, nous avons décidé de passer l'ONDAM de 3,3% en 2009 à 3% en 2010. Afin de sécuriser nos économies sur les médicaments et de faire réellement contribuer tous les acteurs, il est donc nécessaire d'abaisser le taux K de 1,4% à 1%.
La LFSS pour 2009 étend l'assiette de la taxe aux médicaments innovants à l'hôpital qui croissent d'environ 10% par an et représentent déjà plus de 2 milliards d'euros de dépenses. Le risque de dépassement du taux de 1% pour 2010 est donc réel.
Au vu des prévisions de croissance du marché du médicament pour 2010, la fixation du taux K à 1% aura un impact positif de 50 M€ pour l'assurance maladie, par rapport à un taux K à 1,4%.
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