Amendement N° 38 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009 ( amendements identiques : 111 153 517 )
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Door, M. Préel, M. Bur, M. Leonetti.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 32
Après l'article L. 6145-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 6145-18. - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet excédent aux personnels de l'établissement. Le montant global des primes d'intéressement distribuées aux bénéficiaires ne peut dépasser 10 % du montant total des salaires bruts. ».
Exposé Sommaire :
Les établissements publics de santé ne disposent pas actuellement de dispositifs d'intéressement financier des personnels, les encourageant à développer l'efficience dans la prise en charge, ni à valoriser les initiatives individuelles ou collectives permettant une certaine réactivité dans l'évolution des organisations.
Il est donc proposé de permettre aux établissements de pratiquer une politique d'intéressement des personnels, afin que ces derniers soient mobilisés autour des enjeux d'efficience et de retour à l'équilibre économique dans le cadre de leurs activités, en particulier au titre de réorganisations et de coopérations inter hospitalières.
D'après les éléments d'information recueillis, le gouvernement a affiché un objectif politique de développement de l'intéressement dans la fonction publique et les syndicats ont été informés qu'un système d'intéressement collectif serait mis en place pour l'État dès 2010 avec l'objectif de l'étendre aux autres fonctions publiques. Une réflexion approfondie sur le sujet doit donc encore être menée dans les mois qui viennent mais l'amendement proposé vise dans ce cadre à rappeler l'intérêt d'un tel dispositif pour les établissements de santé.
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