Amendement N° 67 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Door, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, M. Gremetz.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 44
Dans l'objectif de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles et de prévenir toutes les atteintes à la santé des salariés y compris les atteintes à la santé mentale, le Gouvernement lance une réflexion d'ensemble sur l'évolution des tableaux des maladies professionnelles. Les conclusions de cette étude font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
Exposé Sommaire :
Les rapports sont nombreux à reconnaître l'inadaptation des tableaux des maladies professionnelles à la réalité des conditions de travail et aux évolutions des connaissances épidémiologiques et techniques médicales. Depuis 2005 déjà, M Diricq préconise cette actualisation des tableaux des maladies professionnelles comme la production de travaux sur la réparation des troubles d'ordre psychologique d'origine professionnelle. Les auteurs de cet amendement entendent rappeler cette exigence au Gouvernement.
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