Amendement N° 57 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Jacquat.
Après les mots :
« de l'enfant »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption. Dans ce cas, la majoration est attribuée à raison d'un trimestre par année. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d'éviter qu'une personne ayant eu la charge de l'éducation d'un enfant entre deux et quatre ans ne bénéficie d'aucune majoration. Il est donc proposé de proratiser cette majoration en fonction de la durée effective d'éducation.
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