Amendement N° 66 (Adopté)

Le fonds de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante permet d'accorder une période de retraite anticipée à certains salariés dont l'espérance de vie est potentiellement réduite par leur exposition à l'amiante.

Les bénéficiaires du dispositif sont :

- les salariés ou anciens salariés d'établissements figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ;

- les salariés ou anciens salariés, du régime général ou du régime « accidents du travail-maladies professionnelles » des salariés agricoles, reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.

Dans le cadre des travaux de la mission d'information sur la prise en charge des victimes de l'amiante, il est apparu que pour donner davantage de souplesse au dispositif et pour éviter que des salariés exposés durablement à l'amiante ne soient exclus du système, il serait opportun de mettre en place une voie d'accès individuelle au FCAATA.

Cette nouvelle voie d'accès individuelle se heurte cependant à plusieurs obstacles pratiques :

- les salariés ou anciens salariés devront déposer un dossier et apporter la preuve de leur exposition. Or cette dernière peut être difficile à prouver ;

- le nombre de personnes potentiellement concernées peut être très important. Ainsi, en Italie, une telle voie d'accès individuelle a été mise en place pour une durée de six mois. Le nombre de dossiers est considérable (plus de 240 000) et il faudra plusieurs années pour les traiter.

C'est pourquoi une évaluation du Gouvernement permettra d'étudier la faisabilité d'un tel dispositif et le nombre de personnes potentiellement concernées.