Amendement N° 59 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Sous-amendements associés : 601 (Adopté)
Déposé le 28 octobre 2009 par : M. Jacquat.
À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« L. 351-1-3, L. 634-3-2 et L. 634-3-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural, du 5° du I de l'article L. 24 »,
les mots :
« L. 634-3-2, du II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, de l'article L. 732-18-1 du code rural ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de maintenir le droit existant pour les départs anticipés des adultes handicapés.
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