Amendement N° 10 (Adopté)

Les dirigeants d'entreprise peuvent dans certaines conditions bénéficier des dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale dans les mêmes conditions que les salariés.

Ainsi, s'agissant de l'intéressement, du plan d'épargne en entreprise (PEE, PEI) et du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCo), les chefs d'entreprise, les présidents directeurs généraux, les gérants et leurs conjoints collaborateurs dans les entreprises de moins de 100 salariés ont accès à ces dispositifs depuis la loi du 26 juillet 2005.

La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail leur a élargi le bénéfice de l'épargne salariale, ouvrant la participation aux dirigeants dans les entreprises de moins de 250 salariés. Pour le bénéfice de l'intéressement, du PEE et du PERCo, elle a porté à 250 salariés le plafond des effectifs de l'entreprise. En outre, elle a ouvert tous ces dispositifs aux chefs d'exploitation agricole dans les mêmes conditions que les dirigeants non agricoles.

Dès lors, afin d'assurer une meilleure contributivité au financement de la solidarité nationale des éléments de rémunération accessoires aux salaires et afin d'accompagner la mesure consistant à augmenter de 2 points le taux du forfait social, cet amendement vise à préciser que les dispositifs dont peuvent bénéficier, dans certains cas, les chefs d'entreprise sont soumis au forfait social dans les mêmes conditions que lorsqu'ils bénéficient aux salariés.