Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a instauré une double contribution sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions, comprenant un volet patronal, qui s'est immédiatement appliqué aux attributions consenties, mais aussi un volet salarial, dont le Sénat avait souhaité retarder la mise enoeuvre, en ne prévoyant son application qu'aux levées d'options et aux cessions correspondant à des attributions effectuées à compter du 16 octobre 2007. Or, la durée minimale de conservation d'une option est de quatre ans, et, le plus souvent, de six ans, de telle sorte que le premier produit de cette contribution n'aurait été perçu qu'en 2013.

Il apparaît souhaitable que ce volet salarial de la contribution entre immédiatement en application et porte donc sur les levées d'options réalisées ou sur les actions gratuites cédées dès aujourd'hui.

Cet amendement ne soulève pas de difficulté au regard de la rétroactivité de la loi fiscale, au vu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment de celle sur l'imposition des revenus des plans d'épargne logement de plus de dix ans dans la loi de finances pour 2006.