Amendement N° 2 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Bur, M. Préel, M. Leteurtre, M. Tian.
Après le mot :
« contribution »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« fait l'objet, par le fonds visé à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale, d'un rattachement par voie de fonds de concours, et est affecté à l'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique. »
Exposé Sommaire :
Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation de pandémie grippale, les membres de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) ont décidé d'apporter leur concours à l'effort de solidarité nationale. L'UNOCAM a donné à Madame la Ministre de la Santé son accord pour la participation financière de ses membres à l'achat des doses de vaccins contre la grippe A (H1N1).
La contribution exceptionnelle des organismes d'assurance maladie complémentaire au financement des vaccins permettant de lutter contre la pandémie grippale doit être directement affectée à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) et faire l'objet d'un rattachement par voie de fonds de concours.
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