Amendement N° 145 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Domergue.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. - L'article L. 6161-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu'à la Cour des comptes ».
« 2° À la deuxième phrase, après le mot : « hospitalisation », sont insérés les mots : « ainsi qu'à la Cour des comptes ». »
Exposé Sommaire :
La convergence des Tarifs à l'hospitalisation entre Établissements Publics et Privés est une mesure d'équité permettant de financer un acte thérapeutique au juste coût. La comparaison des tarifs entre ces deux secteurs d'activité est toujours sujette à polémique.
Alors que les établissements publics de santé entrent dans le champ de contrôle de la Cour des Comptes, les établissements privés - qui gèrent pourtant des financements publics - n'en font pas partie. Lors de son audition par la commission des affaires sociales, M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, l'a d'ailleurs regretté.
Cet amendement propose donc que tous les établissements de santé, publics ou privés, soient inclus dans le champ de contrôle de le Cour des Comptes. Cette modification doit permettre des comparaisons objectives des tarifs, dans le sens d'une plus grande transparence. C'est un des moyens efficaces de renforcer la nécessité de convergence et d'en accélérer la réalisation.
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