Amendement N° 147 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 27 octobre 2009 par : Mme de La Raudière, M. Carré, Mme Branget, M. Robinet, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 18
I. - Au premier alinéa du I de l'article 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, les mots : « et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient, et au plus tard le 1er janvier 2012, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui créent une activité » sont remplacés par les mots : « , les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants ».
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le régime de l'auto-entrepreneur a été créé par la loi de modernisation de l'économie et est rentré en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, pour les professions libérales non règlementées, la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur est subordonnée à la signature d'une convention par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).
La signature de cette convention n'étant pas intervenue, la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés a prévu le déploiement immédiat du régime de l'auto-entrepreneur pour les nouveaux professionnels libéraux créateurs d'entreprises.
Depuis cette date, le régime connaît un énorme succès auprès des professionnels libéraux concernés : plusieurs dizaines de milliers ont déjà choisi ce nouveau régime.
Toutefois, la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ne concerne que les nouveaux créateurs : elle ne permet pas aux professionnels libéraux existants d'opter pour le régime de l'auto-entrepreneur. Il y a donc une rupture d'égalité entre les créateurs d'entreprise et les professionnels existants. Cette rupture d'égalité suscite d'ailleurs beaucoup d'incompréhensions des entrepreneurs concernés, qui se sont organisés en collectifs pour défendre leurs droits (par exemple http://collectif-liberaux.fr/).
Le présent amendement corrige cette injustice, en ouvrant le régime de l'auto-entrepreneur à tous les professionnels libéraux non règlementés, qu'ils soient créateurs ou déjà en activité. Les professionnels libéraux seront ainsi dans la même situation que les commerçants en activité, qui peuvent déjà opter pour le régime de l'auto-entrepreneur.
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