Amendement N° 142 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Bur.
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. - Après le mot : « points », la fin du troisième alinéa de l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « au titre du trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement, dans des conditions et limites fixées par décret. ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, les femmes professions libérales se voient attribuer des points supplémentaires à raison de l'accouchement. Cette disposition est comparable à la validation gratuite du trimestre au cours duquel a lieu l'accouchement pour les salariées du régime général. Dans ce dernier régime toutefois, cet avantage est plafonné, le nombre de trimestres que la salariée peut valider au cours de cette année étant limité à quatre. Dans le régime des professions libérales en revanche, cet avantage s'ajoute au nombre maximal de points qui peut être acquis au titre d'une année.
Les dispositions de l'article 38 ayant pour effet de créer au bénéfice des femmes professions libérales une majoration de durée d'assurance identique à celle des salariées, il y a lieu de compléter la convergence ainsi mise enoeuvre en prévoyant le plafonnement de l'avantage existant antérieurement.
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