Recherche d'amendements

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - L'assuré ne peut bénéficier, au titre de la majoration prévue au II, d'un nombre de trimestres supérieur au nombre d'années durant lesquelles il a résidé avec l'enfant au cours de la période mentionnée au premier alinéa dudit II. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les si...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Après la première phrase du premier alinéa du VII du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et fiscales s...

Le II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale ». ...

L'article L. 6133-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afférents. Ce groupement poursuit un but n...

Après le mot : « attribuée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « à l'un ou l'autre des parents lorsque chacun d'eux n'a pas été affilié à un régime de retraite légalement obligatoire d'un État membre de la Communauté européenne ou partie, à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse pendant une durée minimal...

Le deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale...

I. - Substituer à l'alinéa 5 les neuf alinéas suivants : « 3° À l'article L. 245-5-1, après la référence : « Ier », le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ; « 3° bis L'article L. 245-5-2 est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après la référence : « L. 245-5-1 », sont insérés les mots : « à l'e...

Après le 1° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Répartir à égalité dans les trois secteurs des plateaux techniques concernés, la responsabilité de l'évaluation des dispositifs médicaux pour ses recommandations. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux patients d'ac...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où les parents respectent les recommandations du Plan Nutrition Santé en matière d'allaitement maternel, justifié par un certificat d'allaitement par le médecin traitant ou la protection maternelle et infantile, la majoration de durée d'assurance, attribuée pour chaque enfant mineur au...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'une pharmacie, d'un laboratoire de biologie médicale, ». Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine et les directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale sont les plus informatisés des professionnels de santé. Ils transmettent électroniquement aux organismes d'assuran...

Substituer à l'alinéa 6 les sept alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa de l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « La contribution est recouvrée à un taux fonction du chiffre d'affaire de l'entreprise selon le barème suivant : « - de 7,5 millions d'euros à 10 millions d'euros : 15...

Préalablement à toute admission en centres de rééducation fonctionnelle ou en centres de soins de suite et de rééducation, le médecin prescripteur devra adresser à la caisse primaire d'assurance maladie locale une demande d'entente préalable selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Actuellement, la demande ...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 190, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire : Dans une logique d'amélioration de l'information et du contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement des la sécurité sociale, et donc conformément aux dispositions organiques, le présen...

Avant le 1er juillet 2010, le gouvernement présente un rapport au Parlement sur les conséquences de la mise en application de la tarification à l'activité (T2A) en Guyane pour les trois hôpitaux de Cayenne, de Saint-Laurent et de Kourou. Il examinera notamment les difficultés induites par l'application d'un taux correcteur géographique de 25 % ...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2010, un rapport sur la tarification des formes orales de traitement anticancéreux. Exposé sommaire : Depuis la mise en route de la réforme T2A et notamment l'application du financement des hôpitaux à 100% par la T2A depuis le début 2008, la prescription des chimiothérapies orales ne...

Avant toute baisse du taux de remboursement de médicaments par la sécurité sociale, une étude d'impact approfondie des mesures envisagées sur l'économie française est présentée au Parlement, étudiant notamment les conséquences en termes d'emplois, de rentrées fiscales et sociales, de capacité de développement ou de maintien de l'outil de produc...

L'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d'accident ou d'hospitalisation, le délai mentionné au premier alinéa est précédé d'une journée qui ne donne pas lieu au versement de l'indemnité journalière prévue au 5° de l'article L. 321-1. Les dispositions du présent alinéa sont d'ord...

À l'alinéa 26, substituer à la référence : « 1600-0 I » la référence : « 1600-0 J ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin de la première phrase du I, les mots : « ci-après » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. » ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur.

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : I. - À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros ». II. - Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 97 euros ». Exposé sommaire : Afin d'inscrire la lutte contre le tabagisme dans les priorités...