Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Orliac, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 190, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement.
Dans une logique d'amélioration de l'information et du contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement des la sécurité sociale, et donc conformément aux dispositions organiques, le présent amendement a pour objet de permettre l'étude des possibilités d'adaptation de la prise en charge des personnes atteintes de maladies rares dans le cas de l'attribution de la prestation de compensation du handicap, par la commission des droits et de l'autonomie. Le déplafonnement ne pourrait concerner que les personnes nécessitant déjà la présence constante ou quasi constante d'une personne 24 heures sur 24. Une telle disposition serait susceptible de soulager, de manière non négligeable, des malades qui ne disposent souvent d'aucune perspective de traitement, à court ou moyen terme. Elle permettrait aussi à des sujets souvent jeunes, et en pleine force de l'âge, d'échapper un tant soit peu à l'enfer de la dépendance et d'envisager une vie sociale, un peu plus autonome.
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