Amendement N° 171 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Sous-amendements associés : 600 (Adopté)
Déposé le 28 octobre 2009 par : M. Bur.
Après le mot :
« attribuée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :
« à l'un ou l'autre des parents lorsque chacun d'eux n'a pas été affilié à un régime de retraite légalement obligatoire d'un État membre de la Communauté européenne ou partie, à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse pendant une durée minimale de deux ans. Ces dispositions ne sont pas applicables au parent qui a élevé seul l'enfant pendant tout ou partie de la période mentionnée au premier alinéa du II. ».
Exposé Sommaire :
S'agissant d'un avantage attribué au couple de parents, l'amendement propose d'étendre la condition de durée minimale d'affiliation de deux ans aux deux parents. Toutefois, afin de préserver la situation du parent qui élèverait seul l'enfant, il prévoit de ne pas leur appliquer cette condition.
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