Amendement N° 150 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Sous-amendements associés : 586 (Adopté) 602
Déposé le 27 octobre 2009 par : Mme Clergeau.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 46
Le premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le président du conseil général agrée, si les conditions d'accueil le permettent, un assistant maternel pour deux enfants dès la première demande. »
Exposé Sommaire :
L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par le I de l'article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale, permet désormais à un assistant maternel de garder jusqu'à six enfants en tout et jusqu'à quatre enfants simultanément, ces enfants pouvant avoir moins de trois ans. Par ailleurs, le conseil général peut, à titre dérogatoire et pour répondre à des besoins spécifiques, agréer un assistant maternel pour la garde simultanée de plus de quatre enfants, dans la limite de six enfants au total.
Cette mesure, accueillie favorablement par l'ensemble des professionnels, devrait permettre de créer 10 000 places de garde supplémentaires, conformément aux engagements du Président de la République. Cependant la montée en charge est encore lente. C'est pourquoi cet amendement propose de le compléter, à la demande des assistants maternels, en prévoyant que le conseil général peut agréer, un assistant maternel pour 2 enfants dès la première demande, sauf situation particulière tenant à la qualité de l'accueil et aux conditions d'hygiène et de sécurité ou demande expresse de l'assistant maternel.
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