Amendement N° 110 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Garrigue.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 30
Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré l'article L. 4131-8 suivant :
« Art. L. 4131-8. - Dans le ressort de chaque caisse régionale d'assurance maladie une convention établie entre la caisse régionale et les syndicats de médecins détermine, compte tenu de la situation de la démographie médicale, pour chaque spécialité, et le cas échéant par secteur territorial, le nombre de praticiens auxquels les règles de conventionnement sont susceptibles de s'appliquer.
« Cette convention, établie pour une durée de 5 ans, devra être conclue avant le 31 décembre 2009. ».
Exposé Sommaire :
Il est indispensable d'introduire un minimum de régulation dans l'installation des médecins, particulièrement en milieu rural. On risque, dans le cas contraire, d'aller vers des déséquilibres croissants dans la répartition des médecins, avec des surcoûts -surdensité ou sous-densité- graves pour l'assurance maladie.
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