Amendement N° 123 (Retiré avant séance)

Le vieillissement de la population française est le résultat d'un phénomène extraordinairement positif : celui de l'allongement continu de l'espérance de vie. Mais cette chance pour les individus n'en demeure pas moins un véritable défi pour les pouvoirs publics.

Afin de mieux soutenir les personnes âgées en perte d'autonomie et leurs familles, le législateur a créé en 2001 l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie. L'APA différait de la Prestation Spécifique Dépendance sur un point essentiel : alors que la PSD était exclusivement financée par les conseils généraux, le législateur a souhaité que l'APA soit financée par l'Etat et les Conseils Généraux afin que la responsabilité de la solidarité nationale soit clairement affirmée.

Or, depuis 2003, la part de l'Etat dans le financement de l'APA n'a cessé de diminuer pour atteindre moins de 30% du total. Et laissant à la charge des départements plus de 70% des dépenses dans un contexte où ces dépenses d'APA continuent de progresser à un rythme annuel moyen de 5-6%.

La création d'un 5ème risque de sécurité sociale annoncée par le Président de la République pourrait permettre de trouver une solution. Pour autant, ce projet de loi se fait toujours attendre.

Or, dans le même temps, un certain nombre de conseils généraux sont désormais dans la plus grande difficulté pour assurer un financement pérenne de l'APA. En effet, certains départements cumulent faible potentiel fiscal et fort taux de personnes âgées. Ces départements, essentiellement ruraux, ont dès lors à faire face seuls à un défi démographique qui les dépasse.

C'est pourquoi il est désormais essentiel que la solidarité nationale s'exerce de manière beaucoup plus forte en direction notamment de ces départements. Sans pour autant que, pour l'heure, la question d'une augmentation des prélèvements obligatoires soit posée.

Une telle équation est rendue possible par le fait que cette année la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie a réalisé près de 150 millions d'excédents. Transférer ces 150 millions d'euros de la CNSA vers l'Assurance Maladie constituerait un fâcheux précédent tant il a été affirmé dans le passé que les recettes de la Contribution de Solidarité pour l'Autonomie se devaient d'être « sanctuarisées » au sein de la Caisse. Et ce afin que les Français n'aient pas l'impression que le produit du « jour férié » soit affecté à autre chose qu'aux seules dépenses en faveur des personnes âgées et handicapées.

Dès lors, il est proposé de modifier les taux d'affectation de la CSA afin de rééquilibrer l'effort respectif réalisé par l'Etat et les conseils généraux. Cet amendement va dans le sens de l'orientation définie par le Président de la République consistant à renforcer la solidarité nationale au profit des personnes âgées en perte d'autonomie. Il permet ainsi de démontrer que le Gouvernement, même s'il a pris du retard dans l'élaboration d'un projet de loi portant création d'un 5ème risque, n'en reste pas moins attaché à un renforcement de la solidarité nationale, notamment en direction des personnes âgées dépendantes vivant dans des départements aux faibles ressources fiscales.