Amendement N° 117 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Grand.
À l'alinéa 4, après le mot :
« exonérés »,
insérer les mots :
« supérieurs à 15 000 € ».
Exposé Sommaire :
En matière de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont actuellement exonérées de prélèvements sociaux dès lors que le montant annuel des cessions n'excède pas à 25 730 € (seuil applicable pour l'année 2009 et revalorisé chaque année).
L'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à supprimer ce seuil pour l'imposition aux prélèvements sociaux.
Cet amendement vise à fixer un seuil d'exonération des prélèvements sociaux jusqu'à 15 000 €.
Il permet de limiter l'impact de cette mesure sur les petits porteurs qui réalisent de faibles plus-values.
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