Amendement N° 103 (Non soutenu)

Cette proposition vise à exclure les dépenses liées au transport des personnes en situation de handicap des objectifs de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport fixés dans les contrats conclus entre l'agence régionale de santé et les établissements sanitaires.

La loi Handicap du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » rend obligatoire la compensation du handicap, quel qu'en soit l'origine, la nature de la déficience, l'âge ou le mode de vie de l'assuré social. Le principe d'égalité d'accès à la santé des personnes en situation de handicap découlant de cette loi avait d'ailleurs été rappelé par le Président de la République à l'occasion de la Conférence nationale du Handicap du 10 juin 2008. La prise en charge des transports des personnes en situation de handicap conditionne la mise enoeuvre effective des principes constitutionnels d'universalité et d'égalité d'accès à la santé. Elle doit donc être exclue des objectifs de réduction des dépenses de transports sanitaires des hôpitaux et établissements de soins, pour ne relever que de la couverture de l'Assurance maladie.