Amendement N° 124 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 28 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Garrigue.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Avant l'article 10
L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - Les taux des contributions sociales visées au I de cet article sont fixés comme suit :
« 1° La contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 donne lieu à l'application des taux suivants :
« - 7,70 % pour la fraction des revenus d'activité ou des revenus de remplacement inférieurs ou égale à 11 720 €,
« - 8,00 % pour la fraction supérieurs à 11 720 €, et inférieure ou égale à 26 030 €,
« - 8,5 % pour la fraction supérieure à 26 030 € et inférieure ou égale à 45 000 €,
« - 9 % pour la fraction supérieure à 45 000 € et inférieure ou égale à 69 783 €,
« - 10 % pour la fraction supérieure à 69 783 €.
« 2° Les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 sont portées au taux de 9,2 % pour la fraction inférieure ou égale à 45 000 € et 9,7 % pour la fraction supérieure à 45 000 €.
« 3° La contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-7-1 est portée au taux de 11,0 %. ».
2° - Le 2° du II est ainsi rédigé :
« 2° - Sont assujetties à la contribution aux taux suivants, les pensions de retraite et les pensions d'invalidité :
« - 6,80 % pour la fraction inférieure ou égale à 11 720 €,
« - 7,10 % pour la fraction supérieure à 11 720 € et inférieure ou égale à 26 030 €,
« - 7,6 % pour la fraction supérieure à 26 030 € et inférieure ou égale à 45 000 €,
« - 8,5 % pour la fraction supérieure à 45 000 € et inférieure ou égale à 69 753 €,
« - 10 % pour la fraction supérieure à 69 753 €. ».
Exposé Sommaire :
Il est irresponsable de laisser se développer sans limites les déficits et l'endettement de la Sécurité Sociale et de prétendre n'apporter pour réponse que des élargissements d'assiette, certes justifiés - articles 13 à 17 du projet de loi -, ou des mesures socialement inéquitables comme l'augmentation du forfait hospitalier.
Il est désormais indispensable de faire appel aux prélèvements à caractère général, seuls capables de mobiliser des ressources significatives. De ce point de vue, il nous paraît préférable d'augmenter dès maintenant la CSG en réduisant ainsi le déficit à sa source plutôt que d'augmenter la seule CRDS qui diminue, elle, le volume de la dette.
Il serait, d'autre part, dangereux de croire que la reprise de la croissance, même dans les hypothèses les plus favorables, suffira à rétablir l'équilibre de nos comptes sociaux. L'ampleur des besoins ne fera que s'accentuer, sous l'effet notamment des évolutions démographiques. Dans l'immédiat, l'exigence de justice sociale, particulièrement forte en période de crise, suppose également que l'on introduise un minimum de progressivité dans la mise en oeuvre de la contribution sociale généralisée (CSG).
Il va de soi que ce dispositif devrait s'accompagner, dans le projet de loi de finances, de la remise en cause de l'application du bouclier fiscal à la CSG et à la CRDS.
L'une des conséquences de ce dispositif devrait être, en outre, la suppression de l'augmentation prévue du forfait hospitalier.
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