Recherche d'amendements

Après le mot : « Gouvernement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « , par la commission saisie au fond ou par l'un de ses membres. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa revient à priver les parlementaires de leur droit d'amendement. Si le Gouvernement peut, de par la Constitution être entendu par les commissions, il est d'usage que le vote sur les amendements ne se fasse pas en présence du Gouvernement. Nous en demandons donc sa suppression.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'examen du », les mots : « la discussion générale sur le ». Exposé sommaire : L'amendement vise à maintenir les règles actuelles quant au délai de recevabilité des amendements des membres des assemblées.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Fixer la date de recevabilité des amendements à une date antérieure à l'examend du texte est encore une fois une restriction au droit d'amendement de chaque député.

À l'alinéa 1, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « , qui en informe les présidents de groupe, ». Exposé sommaire : Les présidents des groupes parlementaires doivent être informés par le président de l'assemblée de l'opposition du Gouvernement.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « en application du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution ». Exposé sommaire : La proposition de rédaction retenue n'apporte aucun droit supplémentaire au Parlement. Si les propositions de résolution ne peuvent contenir d'injonction à l'égard du Gouvernement, elles ne présentent aucun intérêt.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a le pouvoir de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition de résolution qui le gênerait. L'article 34-1 de la Constitution n'a donc aucune conséquence pour le Gouvernement. Il n'oeuvre pas à la revalorisation de notre Parlement. Nous demandons la suppression de c...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « informe de sa décision le Président de l'assemblée intéressée », les mots : « justifie par écrit sa décision au Président de l'assemblée intéressée et à chaque président de groupe ». Exposé sommaire : L'opposition du Gouvernement doit nécessairement être justifiée, argumentée Il doit la faire connaît...

 « Chapitre III bis « Dispositions prises en vertu de l'article 69 de la Constitution relatives à la saisine du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition « Art. 13 quater. - Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi pour avis sur tout projet ou proposition de loi, projet d'ordonnance ou projet de...

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque le Gouvernement estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il informe de sa décision le président de l'assemblée intéressée ainsi que les présidents de groupes parlementaires au sens de l'article 51-1 de la Constitution troi...

À l'alinéa 2, après le mot : « jour », insérer les mots : « de la même assemblée au cours ». Exposé sommaire : La rédaction du second alinéa de l'article 4 est imprécise. En effet, il n'est pas indiqué si l'interdiction d'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution concerne les deux chambres ou uniquement celle où une pro...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « sauf urgence ». Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même: le délai de six jours francs, satisfaisant en soi, doit toutefois pouvoir être contourné si la proposition de résolution doit être examinée en urgence, compte tenu de son objet.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ayant le même objet qu' », les mots : « rédigée en termes identiques à ». Exposé sommaire : Le second alinéa de l'article 4 est particulièrement flou dans sa rédaction. En effet, il est indiqué qu'une « proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition antérieure ne peut être inscrite à ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « rectifiées », le mot : « amendées ». Exposé sommaire : Le choix du mot: rectifié n'est pas opportun. En effet, rectifier signifie seulement modifier à la marge, sans que cette rectification puisse être soumise au vote. Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Lorsque le Gouvernement ne se prononce pas dans un délai de trois jours francs après réception du texte de la proposition de résolution déposée sur le bureau de l'assemblée intéressée, son avis est réputé favorable à son examen ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de rendre effectiv...

À l'alinéa 1, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « ainsi que les présidents de groupes parlementaires au sens de l'article 51-1 de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement se justifiant par son texte même. Puisque le dépôt de propositions de résolution est désormais ouvert aux présidents de groupe en vertu de l'articl...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « En cas de désaccord, le président de l'assemblée intéressée saisit pour avis le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours ». Exposé sommaire : Amendement se justifiant par son texte même. Le Conseil constitutionnel doit pouvoir donner son interprétation de la Constitution, ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « En l'absence de motivation, le président de l'assemblée intéressée ou le président de groupe ayant déposé ladite proposition de résolution peut demander l'audition du Premier ministre ». Exposé sommaire : Amendement se justifiant par son texte même. Les auteurs du présent amendement tiennent à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au cours de la discussion des propositions de résolution en séance, les membres du Gouvernement sont entendus à leur demande ou à la demande du rapporteur ou des signataires de la proposition de résolution. ». Exposé sommaire : Il est anormal que le Gouvernement ne soit pas entendu s'il ne le so...