Amendement N° 91 (Non soutenu)
Déposé le 23 mars 2009 par : M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Fixer la date de recevabilité des amendements à une date antérieure à l'examend du texte est encore une fois une restriction au droit d'amendement de chaque député.
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