Amendement N° 93 (Non soutenu)
Déposé le 23 mars 2009 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« en application du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution ».
Exposé Sommaire :
La proposition de rédaction retenue n'apporte aucun droit supplémentaire au Parlement.
Si les propositions de résolution ne peuvent contenir d'injonction à l'égard du Gouvernement, elles ne présentent aucun intérêt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.