Amendement N° 96 (Non soutenu)
Déposé le 23 mars 2009 par : M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1522 sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Après l'article 13 ter
« Chapitre III bis
« Dispositions prises en vertu de l'article 69 de la Constitution relatives à la saisine du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition
« Art. 13 quater. - Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi pour avis sur tout projet ou proposition de loi, projet d'ordonnance ou projet de décret qui lui sont soumis par voie de pétition recueillant au moins 100 000 signatures physiques de personnes jouissant du droit de vote sur le territoire français en vertu des articles 3 ou 88-3 de la Constitution ou ayant dix-huit ans révolus et disposant d'un titre de séjour régulier et d'une autorisation de travail sur le territoire.
« Le Bureau du Conseil économique, social et environnemental organise sous son autorité le Service des pétitions chargé de collecter les pétitions. Le service des pétitions contrôle le nombre et la validité des signatures accompagnées de la mention des prénoms, noms et adresses de domicile des signataires ainsi que de la copie d'un document attestant du droit de pétitionner dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Il vérifie également que chaque page contenant des signatures indique le numéro de référence du projet ou proposition de texte soumis pour avis.
« Une fois le dépôt de la pétition enregistré au service des pétition, le Conseil économique, social et environnemental dispose de sept jours francs pour valider ou invalider la pétition.
« Une fois validée, la pétition est transmise par le président du Bureau pour examen à au moins une section du Conseil économique, social et environnemental. Après examen de la pétition, le Conseil économique, social et environnemental fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner, dans un délai maximum de trente jours.
« Dès lors qu'une pétition de saisine est validée, aucun projet ou proposition de loi sur lequel porte la saisine ne peut être inscrit à l'ordre du jour de l'une des assemblées tant que le Conseil économique, social et environnemental n'a pas fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites mentionnées à l'alinéa précédent. De même, s'ils font l'objet d'une saisine pour avis par voie de pétition déclarée valide, aucun projet d'ordonnance ou de décret ne peut entrer en vigueur avant que le Conseil économique, social et environnemental n'ait fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à donner un dispositif d'application à la révision du 23 juillet 2008 de l'article 69 de la Constitution, afin que la disposition de saisine populaire du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition, censée favoriser l'intervention de la société dans le débat public en stimulant un mécanisme nouveau de la démocratie consultative sur les questions économiques sociales et environnementales, puisse entrer en vigueur dès le 1er mars 2009.
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