Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le délai de douze mois est excessif pour inscrire à l'ordre du jour une proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition de résolution antérieure est excessif, car les circonstances ayant présidé à la discussion d'une proposition de résolution peuvent se prolonger dans le temps et nécess...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les règlements des assemblées déterminent les conditions d'inscription à l'ordre du jour et le nombre minimum pour chaque session, de propositions de résolution émanant des groupes d'opposition et des groupes minoritaires constitués au sein des assemblées, pouvant être inscrites à l'ordre du jour ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « loi », insérer les mots : « , et les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour des assemblées en dehors des séances d'initiatives parlementaires ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l'alinéa 1. III. - En conséquence, à la deuxième phras...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de révision constitutionnelle, ». Exposé sommaire : Les lois de révisions constitutionnelles sont les textes les plus importants dans la hiérarchie des normes juridiques, pour l'organisation des pouvoirs publics. Il est paradoxal d'exclure ces projets de loi de l'application de l'article 7 de ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de loi de finances, ». Exposé sommaire : Il est important d'accompagner les projets de loi de finances qui conditionnent nombre de politiques publiques par des études d'impact. Cela aurait par exemple permis de questionner la pertinence en termes économiques et sociales et pour les finances p...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Il est important d'accompagner les projets de loi de financement de la sécurité sociale par des études d'impact. Cela aurait par exemple permis de questionner la pertinence en termes économiques et sociaux, de santé publique e...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , aux projets de loi de programmation visés au vingt-et-unième alinéa de l'article 34 de la Constitution ». Exposé sommaire : Il est important d'accompagner les projets de loi de programmation par des études d'impact. Il apparaît paradoxal de vouloir construire une programmation pluriannuelle mais sans f...

Après le mot : « Constitution », supprimer la fin de l'alinéa 1. Exposé sommaire : La notion de « projets de loi prorogeant des états de crise » n'a pas de sens.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le droit d'amendement des membres du Parlement et du Gouvernement prévu à l'article 44 de la Constitution comprend le dépôt écrit, une présentation orale en séance par l'un des auteurs, sa discussion en séance et son vote. ». Exposé sommaire : L'amendement donne une définition qui fait sens, du ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le droit d'amendement s'exerce par une lecture des projets et propositions de loi alinéa par alinéa ». Exposé sommaire : L'amendement donne un cadre à l'existence du droit d'amendement prévu à l'article 44 de la Constitution.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « - les noms de toutes les personnes ayant contribué à l'élaboration des documents, ainsi que leur qualité ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'étude d'impact doit être la plus impartiale possible.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « - les conséquences sur les services publics et leurs usagers ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 9.

À l'alinéa 10 après le mot : « consultations », insérer les mots : « et négociations avec les partenaires sociaux et associatifs ». Exposé sommaire : Cet alinéa se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « projet », insérer les mots : « ou la proposition ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les propositions doivent être soumises au même régime que les projets.

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « constater », insérer les mots : « à l'unanimité ». II. - En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi. ». Exposé sommaire : Le constat du respect des règles de présentation du projet de loi doit êt...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Une fois cette décision prise, la Conférence des Présidents de la seconde assemblée est immédiatement saisie afin de se prononcer sur la même question. « En cas de désaccord entre les deux assemblées, le Conseil constitutionnel est saisi. ». Exposé sommaire : Le Sénat et l'Assemblée Na...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.