Amendement N° 81 (Non soutenu)
Déposé le 23 mars 2009 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 1, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« ou la proposition ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les propositions doivent être soumises au même régime que les projets.
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