Amendement N° 71 (Non soutenu)
( amendement identique : 40 )
Déposé le 23 mars 2009 par : M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« aux projets de révision constitutionnelle, ».
Exposé Sommaire :
Les lois de révisions constitutionnelles sont les textes les plus importants dans la hiérarchie des normes juridiques, pour l'organisation des pouvoirs publics. Il est paradoxal d'exclure ces projets de loi de l'application de l'article 7 de la loi organique sur la présentation des études d'impact en même temps que le dépôt des projets de loi.
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