Amendement N° 85 (Non soutenu)
Déposé le 23 mars 2009 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.
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