Amendement N° 69 (Non soutenu)
Déposé le 23 mars 2009 par : M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les règlements des assemblées déterminent les conditions d'inscription à l'ordre du jour et le nombre minimum pour chaque session, de propositions de résolution émanant des groupes d'opposition et des groupes minoritaires constitués au sein des assemblées, pouvant être inscrites à l'ordre du jour à l'initiative de ces groupes. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir les droits des groupes politiques d'opposition ou minoritaires, dans la possibilité de mettre au débat des propositions de résolution.
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