Amendement N° 75 (Non soutenu)
( amendement identique : 41 )
Déposé le 23 mars 2009 par : M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après le mot :
« Constitution »,
supprimer la fin de l'alinéa 1.
Exposé Sommaire :
La notion de « projets de loi prorogeant des états de crise » n'a pas de sens.
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