Amendement N° 82 (Non soutenu)
Déposé le 23 mars 2009 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
I. - À l'alinéa 1, après le mot :
« constater »,
insérer les mots :
« à l'unanimité ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi. ».
Exposé Sommaire :
Le constat du respect des règles de présentation du projet de loi doit être effectué à l'unanimité.
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