Amendement N° 73 (Non soutenu)
Déposé le 23 mars 2009 par : M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, ».
Exposé Sommaire :
Il est important d'accompagner les projets de loi de financement de la sécurité sociale par des études d'impact.
Cela aurait par exemple permis de questionner la pertinence en termes économiques et sociaux, de santé publique et pour les finances des comptes sociaux de mesures telles que les franchises médicales.
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