Amendement N° 74 (Non soutenu)
( amendement identique : 46 )
Déposé le 23 mars 2009 par : M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« , aux projets de loi de programmation visés au vingt-et-unième alinéa de l'article 34 de la Constitution ».
Exposé Sommaire :
Il est important d'accompagner les projets de loi de programmation par des études d'impact.
Il apparaît paradoxal de vouloir construire une programmation pluriannuelle mais sans fournir au législateur des éléments d'appréciation sur les conséquences envisageables des lois votées.
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