Amendement N° 83 (Non soutenu)
Déposé le 23 mars 2009 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Une fois cette décision prise, la Conférence des Présidents de la seconde assemblée est immédiatement saisie afin de se prononcer sur la même question.
« En cas de désaccord entre les deux assemblées, le Conseil constitutionnel est saisi. ».
Exposé Sommaire :
Le Sénat et l'Assemblée Nationale doivent pouvoir chacun se prononcer sur les conditions de dépôt d'un projet de loi.
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