Amendement N° 77 (Non soutenu)
Déposé le 23 mars 2009 par : M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Le droit d'amendement s'exerce par une lecture des projets et propositions de loi alinéa par alinéa ».
Exposé Sommaire :
L'amendement donne un cadre à l'existence du droit d'amendement prévu à l'article 44 de la Constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.