Amendement N° 76 (Non soutenu)
Déposé le 23 mars 2009 par : M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Le droit d'amendement des membres du Parlement et du Gouvernement prévu à l'article 44 de la Constitution comprend le dépôt écrit, une présentation orale en séance par l'un des auteurs, sa discussion en séance et son vote. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement donne une définition qui fait sens, du droit constitutionnel d'amendement.
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