Amendement N° 79 (Non soutenu)
Déposé le 23 mars 2009 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« - les conséquences sur les services publics et leurs usagers ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'alinéa 9.
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