Amendement N° 88 (Non soutenu)
Déposé le 23 mars 2009 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après le mot :
« Gouvernement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 :
« , par la commission saisie au fond ou par l'un de ses membres. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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