Recherche d'amendements

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les pôles d'activité, lorsqu'ils sont nécessaires, sont constitués par une association de services, dirigés par des chefs de services ». Exposé sommaire : Les chefs de pôles d'activité sont des responsables administratifs mais non nécessairement médicaux. Le présent amendement a pour objet de ma...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire échapper les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université du champ d'application de la présente loi. En effet, le 9 janvier dernier, une commission a été réunie par le Président de la République afin d'envisager les pistes de réformes des C...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ne pas permettre qu'un médecin contractuellement lié à un établissement public hospitalier puisse voir leur rémunération évoluer selon la réalisation d'objectifs quantitatifs (et qualitatifs). En effet, permettre un tel régime contribuerait à désorganiser les...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université pourront passer une convention avec une communauté hospitalière de territoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux centres hospitaliers ayant passé convention avec une université, s'ils sont e...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université pourront passer une convention avec un groupement de coopération sanitaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux centres hospitaliers ayant passé convention avec une université, s'ils sont excl...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « cette disposition est applicable aux centres hospitaliers ayant passé convention avec une université ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux centres hospitaliers ayant passé convention avec une université, s'ils sont exclus du champs d'application de la présente loi, de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'ensemble du dispositif créant une présomption de refus de soin à la charge des médecins. Plusieurs raisons justifient cet amendement. En premier lieu, des textes comme le serment d'Hypocrate, le code de déontologie médicale ou le code de la santé publi...

Après le mot : « biologiste », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « médical sur l'ensemble de l'activité du laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : La qualité de l'examen de biologie médicale est de la responsabilité exclusive du biologiste médical. Celui-ci ne doit donc être soumis à aucune directive ou contrainte incompat...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 6° Disposer que les laboratoires de biologie médicale privés doivent être exploités en nom propre ou sous la forme d'organismes à but non lucratif, de sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral ré...

Après le mot : « gratuitement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ou sans contreprestation, ou de vendre pour une somme forfaitaire, des boissons alcooliques, à destination principalement des moins de vingt-cinq ans. Les chefs d'établissements d'enseignement peuvent autoriser des dégustations et présentationsoenologiques et pédagogique...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « L'offre gratuite ou sans contreprestation, ainsi que la vente pour une somme forfaitaire, de boissons alcooliques à destination principalement de la jeunesse sont punies (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Si la lutte contre la consommation excessive et dangereuse d...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les missions évoquées dans les 2°, 3° et 5° du nouvel article L. 6112-1 du code de la santé publique sont des missions d'enseignement universitaire, post-universitaire, de formation continue et de recherche. Ce sont les missions des Centres hospitaliers universitaires (CHU) or le 9 janvier dernier, une...

À l'alinéa 126, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il nous semble indispensable qu'à chaque territoire soit associée une conférence de territoire afin que tous les acteurs, y compris les usagers, puissent débattre de l'organisation de l'offre de soins sur ce territoire. D'ailleurs, depuis plusieurs années d...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1432-4-1. - La conférence régionale de santé peut faire toute proposition au directeur de l'agence régionale de santé sur l'élaboration, la mise en oeuvre, l'évaluation et la révision du projet régional de santé. Elle émet un avis sur le plan stratégique régional de santé. Elle procède à ...

Après le mot : « dont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « deux représentants des usagers au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé. » Exposé sommaire : Il est indiqué dans le projet de loi que les représentants d'usagers appelés à siéger au sein du conseil de surveillance des établissements est composé d'« ...

À la dernière phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « au maximum ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne garantit pas la présence de représentants d'usagers au sein du conseil de surveillance de l'établissement siège de la communauté hospitalière de territoire. En effet, il est indiqué que «  e nombre de membre de chaque catégori...

Après le mot : « élus », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 42 : « au sein du collège des représentants des usagers de la conférence régionale de santé dont le nombre ne pourra représenter moins d'un quart du nombre total de membres siégeant au sein du conseil de surveillance selon des modalités définies par décret. » Ex...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Elle favorise la coordination entre les professionnels de santé, les établissements et les services médico-sociaux. Elle contribue à l'élaboration d'outils facilitant cette collaboration ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit les modalités de fonctionnement des futures agences ré...

À l'alinéa 3, après le mot : « thérapeutique », insérer les mots : « et actions d'accompagnement ». Exposé sommaire : Si l'éducation thérapeutique a fait l'objet de travaux universitaires et scientifiques décrivant finement son processus d'intervention et les résultats qui en découlent (meilleure appréhension et gestion de sa maladie, de s...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « dans le cadre d'un plan de soins coordonnés dont les modalités sont définies par décret. » Exposé sommaire : Le rapport 1 remis à la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports fait apparaître la nécessité de créer des plans de soins coordonnés pour les malades chroniques. Cette proposition a égal...