Amendement N° 139 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 6 février 2009 par : M. Gremetz.
Après le mot :
« élus »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 42 :
« au sein du collège des représentants des usagers de la conférence régionale de santé dont le nombre ne pourra représenter moins d'un quart du nombre total de membres siégeant au sein du conseil de surveillance selon des modalités définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Il est indiqué dans le texte projeté que les représentants d'usagers appelés à siéger au sein du conseil de surveillance des agences régionales de santé sont « élus ou désignés ». Il est indispensable de lever toute ambiguïté et de dire que ces représentants sont élus au sein du collège des représentants des usagers de la conférence régionale de santé. Compte tenu du caractère éminemment transversal des agences régionales de santé, il nous apparaît indispensable que les associations oeuvrant dans chacun des champs couverts par les agences soit représentées. Pour ce faire, il nous semble opportun de prendre modèle sur l'organisation en vigueur à la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) qui prévoit la présence d'un quart de représentants associatifs au sein de son conseil.
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